Tuchtbeslissingen van de Kamers

Hieronder vind je een selectie van de meest interessante tuchtbeslissingen van de tuchtkamers van het BIV. Tenzij anders vermeld, hebben alle onderstaande beslissingen de kracht van gewijsde. Dit wil zeggen dat de beslissingen hieronder allemaal finale eindbeslissingen zijn. Geen enkel middel kan dus nog tegen de betreffende beslissing aangewend worden, tenzij anders vermeld.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Radiation
    24 januari 2012
    Chambre Exécutive
    860 (D3673)
    Samenvatting: 

    Syndic – non établissement de procès verbaux d’assemblées – absence de réalisation des
    appels de fonds décidés – non paiement et paiements tardifs de fournisseurs – virements
    effectués sans justification – détournements de fonds – non transmission de documents au
    successeur – absence de présentation et de clôture des comptes – non paiement de la prime
    d’assurance responsabilité civile (annulation de la police d’assurance) – non présentation à
    une audition fixée par le rapporteur – non respect de décisions disciplinaires de suspension
    – manquement aux articles 1, 5, 12, 27, 32, 44, 49, 69, 70, 71, 75, 76, 78 et 83 du code de
    déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Radiation
    24 januari 2012
    Chambre Exécutive
    861 (D3557)
    Samenvatting: 

    Mission de vente – non rétrocession d’une somme aux candidats acquéreurs – réclamation
    indue d’une commission aux candidats acquéreurs – mission de location – non rétrocession
    d’une somme au bailleur – conflit d’intérêts – manquement aux articles 1, 27, 28, 29 et 38
    du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Radiation
    24 januari 2012
    Chambre Exécutive
    867 (D4138)
    Samenvatting: 

    Non paiement de cotisations à l’IPI – défaut de couverture d’assurance professionnelle et
    de cautionnement – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 5, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Radiation
    24 januari 2012
    Chambre Exécutive
    864 (D3404)
    Samenvatting: 

    Syndic – non transmission ou transmission tardive de documents au successeur –
    restitution tardive de liquidités – transferts injustifiés de fonds entre copropriétés –
    détournements de fonds – absence d’établissement des comptes – défaut de couverture
    d’assurance professionnelle et de cautionnement – non présentation aux auditions fixées
    par le rapporteur – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 5, 32, 44, 69, 70, 77 et 78 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    07 december 2011
    Chambre d'Appel
    707 (D3664)
    Samenvatting: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – manquement aux articles 1, 4, 22 et 23 du
    code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    07 december 2011
    Chambre d'Appel
    708 (D3579)
    Samenvatting: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – non rétrocession d’une somme à un client
    – absence de remise d’une copie du contrat au client – non respect des engagements
    contractuels durant la période de préavis – manquement aux articles 1, 8, 15, 22 et 29 du code
    de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    26 oktober 2011
    Chambre d'Appel
    694 (D2933)
    Samenvatting: 

    Syndic d’immeuble – non tenue d’assemblées générales – absence d’approbation des
    comptes – non exécution d’un jugement – commande de services pour compte de la
    copropriété à une société avec laquelle il a des liens – opérations bancaires et financières
    irrégulières - manquement aux articles 1, 26, 27, 70, 76 et 78 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    26 oktober 2011
    Chambre d'Appel
    696 (D3438)
    Samenvatting: 

    Mission de vente – non rétrocession d’un acompte aux candidats acquéreurs alors que la
    vente n’a pas été finalisée – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 29 et 44 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Radiation
    26 oktober 2011
    Chambre d'Appel
    695 (D3381)
    Samenvatting: 

    Défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – absence de réponses
    aux demandes de l’autorité disciplinaire – demande d’omission du tableau introduite
    postérieurement à l’intentement des poursuites disciplinaires – manquement aux articles 5, 32
    et 44 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Avertissement
    29 augustus 2011
    Chambre Exécutive
    727 (D3755)
    Samenvatting: 

    Mission de vente – publicité trompeuse – informations inexactes quant à la localisation
    géographique de biens – manquement aux articles 1 et 53 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Radiation
    29 augustus 2011
    Chambre Exécutive
    725 (D3581)
    Samenvatting: 

    Contrat de courtage – non respect de la réglementation – mise en vente d’un bien sans
    autorisation – manque de confraternité – défaut de couverture d’assurance professionnelle
    et de cautionnement – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 8, 5, 12, 13, 17, 20, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Blâme
    29 augustus 2011
    Chambre Exécutive
    726 (D3729)
    Samenvatting: 

    Mise en vente d’un bien sans autorisation – défaut de couverture d’assurance
    professionnelle et de cautionnement – régularisation en cours d’instance – absence de
    réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – circonstances particulières propres à la
    cause – manquement aux articles 1, 3, 5, 17, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Radiation
    05 juli 2011
    Chambre d'Appel
    681 (D3441)
    Samenvatting: 

    Missions de vente – non rétrocession de sommes aux clients – fonds de tiers non versés sur un
    compte de tiers – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 28, 29 et 44 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    05 juli 2011
    Chambre d'Appel
    680 (D3651)
    Samenvatting: 

    Défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – régularisation en
    cours d’instance – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 5, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Avertissement
    21 juni 2011
    Chambre Exécutive
    717 (D3753)
    Samenvatting: 

    Mission de vente – publicité trompeuse – information inexacte quant à la localisation
    géographique du bien – manquement aux articles 1 et 53 du code de déontologie.

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