Tuchtbeslissingen van de Kamers

Hieronder vind je een selectie van de meest interessante tuchtbeslissingen van de tuchtkamers van het BIV. Tenzij anders vermeld, hebben alle onderstaande beslissingen de kracht van gewijsde. Dit wil zeggen dat de beslissingen hieronder allemaal finale eindbeslissingen zijn. Geen enkel middel kan dus nog tegen de betreffende beslissing aangewend worden, tenzij anders vermeld.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    26 oktober 2011
    Chambre d'Appel
    696 (D3438)
    Samenvatting: 

    Mission de vente – non rétrocession d’un acompte aux candidats acquéreurs alors que la
    vente n’a pas été finalisée – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 29 et 44 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Radiation
    26 oktober 2011
    Chambre d'Appel
    695 (D3381)
    Samenvatting: 

    Défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – absence de réponses
    aux demandes de l’autorité disciplinaire – demande d’omission du tableau introduite
    postérieurement à l’intentement des poursuites disciplinaires – manquement aux articles 5, 32
    et 44 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Radiation
    05 oktober 2011
    Chambre d'Appel
    690 (D3490)
    Samenvatting: 

    Syndic – non tenue de la comptabilité – non convocation d’assemblées générales – non paiement de la prime d’assurance de l’immeuble – non transmission des documents au syndic judiciaire – non rétrocession de sommes – manquement aux articles 1, 14, 15, 16, 20, 23, 29, 70, 78 et 83 du code de déontologie.

    Aard klacht: 
    Syndicus - financieel beh.
    Syndicus - administratief beh.
  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Radiation
    05 juli 2011
    Chambre d'Appel
    681 (D3441)
    Samenvatting: 

    Missions de vente – non rétrocession de sommes aux clients – fonds de tiers non versés sur un
    compte de tiers – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 28, 29 et 44 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    05 juli 2011
    Chambre d'Appel
    680 (D3651)
    Samenvatting: 

    Défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – régularisation en
    cours d’instance – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 5, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Radiation
    07 juni 2011
    Chambre d'Appel
    674 (D3490)
    Samenvatting: 

    Syndic – non tenue de la comptabilité – non convocation d’assemblées générales – non
    paiement de la prime d’assurance de l’immeuble – non transmission des documents au syndic
    judiciaire – non rétrocession de sommes – manquement aux articles 1, 14, 15, 16, 20, 23, 29,
    70, 78 et 83 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Radiation
    10 mei 2011
    Chambre d'Appel
    671 (D2935)
    Samenvatting: 

    Missions de vente – non rétrocession de sommes aux clients et aux candidats acquéreurs –
    fonds de tiers non versés sur un compte de tiers – absence d’établissement de factures –
    informations inexactes sur les biens – inversion du nom des parties dans le compromis de
    vente – stagiaire : non paiement de la rémunération convenue – défaut de couverture
    d’assurance professionnelle et de cautionnement – collaboration à l’exercice illégal de la
    profession – absence de réponses aux clients et aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 3, 4, 8, 12, 16, 22, 28, 29, 31, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    26 april 2011
    Chambre d'Appel
    666 (D3072)
    Samenvatting: 

    Mission de vente – fonds de tiers non versés sur un compte de tiers – perception d’une somme
    à l’insu du commettant – absence de réponse au conseil des acquéreurs – condamnation par
    le tribunal à rembourser la somme – manquement aux articles 1 et 26 à 30 du code de
    déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Avertissement
    26 maart 2011
    Chambre d'Appel
    663 (D3481)
    Samenvatting: 

    Dénigrement d’un confrère – manque de confraternité – manquement aux articles 1 et 23 du
    code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    22 februari 2011
    Chambre d'Appel
    653 (D2898)
    Samenvatting: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – absence de contrôle et de direction
    effective de la société – régisseur – non rétrocession d’un solde de garantie locative au client –
    rédaction d’états des lieux incomplets – absence de réponses aux demandes de l’autorité
    disciplinaire – manquement aux articles 1, 3, 4, 12, 22, 44 et 53 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Blâme
    17 januari 2011
    Chambre d'Appel
    646 (D3089)
    Samenvatting: 

    Contrat de courtage – honoraires correspondant au surplus par rapport au prix demandé
    par le client – clause de reconduction tacite non conforme à la loi – contrats équivoques –
    manquement aux articles 1, 8, 26, 46 et 65 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    17 januari 2011
    Chambre d'Appel
    648 (D3464)
    Samenvatting: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – circonstances atténuantes particulières –
    manquement aux articles 4 et 22 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    07 december 2010
    Chambre d'Appel
    642 (D1985)
    Samenvatting: 

    Contrat de courtage – honoraires correspondant au surplus par rapport au prix demandé
    par le client – manquement à l’article 65 du code de déontologie – antécédents disciplinaires –
    sanction antérieure.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    07 december 2010
    Chambre d'Appel
    642 (D2383)
    Samenvatting: 

    Contrat de courtage – honoraires correspondant au surplus par rapport au prix demandé
    par le client – manquement à l’article 65 du code de déontologie – antécédents disciplinaires –
    sanction antérieure.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    07 december 2010
    Chambre d'Appel
    641 (D2616)
    Samenvatting: 

    Mission de vente – perception et rétention d’un acompte sans vérification de la situation
    matrimoniale particulière du candidat acheteur – clause lacunaire dans le compromis de
    vente – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquement aux
    articles 1, 26, 29, 30, 44 et 55 du code de déontologie.

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