Région wallonne : le bail à ferme se dote de nouveaux modèles-types de contrat

En novembre 2021, le Ministre de l’Agriculture Willy Borsus annonçait la mise en ligne d’un modèle-type de contrat de bail à ferme classique conclu sous écriture privée à destination des particuliers. Celui-ci s’inscrit dans la volonté du gouvernement wallon de proposer des outils pour accompagner les propriétaires et les encourager à recourir à l’écrit pour la conclusion, la modification ou la reconduction d’un bail. C’est dans ce cadre que de nouveaux modèles-types de contrat de bail à ferme de fin de carrière et de courte durée pour les bailleurs publics et privés ont été établis. Ces nouveaux modèles-types de baux sous seing privé permettent de faciliter le travail des bailleurs et des agriculteurs et viennent s’ajouter aux deux modèles déjà existants relatifs au contrat de bail « classique » pour les propriétaires privés et publics.

A noter que ces contrats sont des modèles conçus à titre indicatif, les éléments qui y sont contenus n’étant pas exhaustifs. Dans le cadre légal fixé, les parties au contrat peuvent toujours utiliser leur propre modèle.

Enfin, rappelons à toutes fins utiles que le bail à ferme est un contrat de location (bail) d'un ou plusieurs biens immobiliers que les parties affectent principalement à l'exploitation agricole (à l'exclusion de la sylviculture). Etant donné qu’en Région wallonne, 70% de la surface agricole est exploitée en mode locatif, le bail à ferme constitue donc le cadre principal des relations contractuelles entre les propriétaires fonciers (bailleurs) et les agriculteurs exploitants (preneurs).