Mission de vente – perception et rétention d’un acompte sans vérification de la situation
matrimoniale particulière du candidat acheteur – clause lacunaire dans le compromis de
vente – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquement aux
articles 1, 26, 29, 30, 44 et 55 du code de déontologie.

Syndic – démission – absence de convocation d’une assemblée générale pour désigner un
successeur – transmission des clés et documents relatifs à l’immeuble à un copropriétaire
non désigné en qualité de syndic – non transmission d’extraits bancaires au syndic
successeur – détournement de fonds appartenant à la copropriété – paiement des factures
d’une copropriété au moyen de fonds appartenant à une autre copropriété – absence de
réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 26, 27, 31,
44, 69, 78 et 83 du code de déontologie – fonds détournés intégralement remboursés –
antécédents disciplinaires – sanctions antérieures.

Schaden van een collega-makelaar – oneerlijke handelspraktijken – gebrek aan respect en ontzag– gebruik van niet conforme bemiddelingsopdrachten - onvoldoende controle en/of continu toezicht te hebben georganiseerd – onrechtmatig toe-eigenen van titels - gebruik van niet conforme documenten

Samenwerken met niet-erkende derden

Mission de vente – conflit d’intérêts – absence d’information du client – manquement aux
articles 1 et 38 du code de déontologie.

Collaboration à l’exercice illégal de la profession – fausses déclarations aux instances
disciplinaires – manquement aux articles 4, 22, 23 et 44 du code de déontologie.

Syndic – non tenue d’assemblées générales – absence de transmission des décomptes, des
états de trésorerie et des mises à jour des provisions mensuelles – non paiement de la prime
d’assurance de l’immeuble – absence de réponses aux demandes du président du conseil de
gérance et aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquements aux articles 1, 44, 70,
73 et 78 du code de déontologie.

Régisseur – absence d’indexation des loyers – non rétrocession de sommes au client – non
transmission d’une copie du bail au client – absence de réponses aux demandes du client et
aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquements aux articles 1, 28, 29, 44, 70, 72 et
84 du code de déontologie – antécédents disciplinaires – sanctions antérieures.

Gebrek aan respect en ontzag

Foutieve informatieverstrekking

Samenwerking met een niet erkende derde

Gebrek aan respect en ontzag

Composition des Chambres exécutives et d’appel – concurrents potentiels – impartialité des
instances disciplinaires – défaut de couverture d’assurance professionnelle et de
cautionnement – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
régularisation en cours d’instance – manquement aux articles 5, 32 et 44 du code de
déontologie.

Estimation de la valeur d’un immeuble – sous-évaluation manifeste – rapport de
complaisance établi pour les besoins de la cause – manquement aux articles 1, 10, 44 et 45 du
code de déontologie.