Mise en vente d’un bien – absence de convention – publicité trompeuse – non déclaration à
l’IPI d’un changement d’agence – manquement aux articles 1, 8, 11, 12, 13, 17, 20 et 44 du
code de déontologie.

Missions de vente – non rétrocession de sommes aux clients et aux candidats acquéreurs –
fonds de tiers non versés sur un compte de tiers – absence d’établissement de factures –
informations inexactes sur les biens – inversion du nom des parties dans le compromis de
vente – stagiaire : non paiement de la rémunération convenue – défaut de couverture
d’assurance professionnelle et de cautionnement – collaboration à l’exercice illégal de la
profession – absence de réponses aux clients et aux demandes de l’autorité disciplinaire –
manquement aux articles 1, 3, 4, 8, 12, 16, 22, 28, 29, 31, 32 et 44 du code de déontologie.

Achterhouden van gelden – gebrek aan respect en ontzag - Inbreuk op de artikelen 1, 28, 29 en 44 van de plichtenleer van het BIV.

Nalaten een correcte en volledige afrekening op te stellen – gebrek aan respect en ontzag - Inbreuk op de artikelen 1, 3, 36, 38 en 44 van de plichtenleer van het BIV.

Mission de vente – fonds de tiers non versés sur un compte de tiers – perception d’une somme
à l’insu du commettant – absence de réponse au conseil des acquéreurs – condamnation par
le tribunal à rembourser la somme – manquement aux articles 1 et 26 à 30 du code de
déontologie.

Mission de vente – non rétrocession de sommes aux clients et aux candidats acquéreurs –
défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – absence de
réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 5, 29, 32 et
44 du code de déontologie.

Syndic – absence d’établissement de bilans et de balances – départ prématuré lors d’une
assemblée générale – manquement aux articles 70 et 72 du code de déontologie.

Niet betalen lidmaatschapsbijdragen – gebrek aan respect en ontzag.

Collaboration à l’exercice illégal de la profession – manquement aux articles 1, 4, 22 et 23
du code de déontologie.

Mission de vente – non rétrocession de sommes aux clients et aux candidats acquéreurs –
défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – absence de
réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 5, 29, 32 et
44 du code de déontologie.

Mission de vente – non rétrocession de sommes aux clients et aux candidats acquéreurs –
défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – absence de
réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 5, 29, 32 et
44 du code de déontologie.

Dénigrement d’un confrère – manque de confraternité – manquement aux articles 1 et 23 du
code de déontologie.

Verkeerde weergave oppervlakte perceel – nalaten opdrachtgever te informeren – op eigen initiatief contractsvoorwaarden wijzigen – gebruik niet conforme bemiddelingsopdracht.

Inbreuk op de antiracismewet en de antidiscriminatiewet - weigeren een huurcontract af te sluiten.

Niet overmaken van het saldo van het ontvangen voorschot.