Tuchtrechtspraak: tuchtbeslissingen van de Kamers

Hieronder vind je een selectie van de meest interessante tuchtbeslissingen van de tuchtkamers van het BIV. Tenzij anders vermeld, hebben alle onderstaande beslissingen de kracht van gewijsde. Dit wil zeggen dat de beslissingen hieronder allemaal finale eindbeslissingen zijn. Geen enkel middel kan dus nog tegen de betreffende beslissing aangewend worden, tenzij anders vermeld.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    07 december 2011
    Chambre d'Appel
    707 (D3664)
    Samenvatting: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – manquement aux articles 1, 4, 22 et 23 du
    code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    07 december 2011
    Chambre d'Appel
    708 (D3579)
    Samenvatting: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – non rétrocession d’une somme à un client
    – absence de remise d’une copie du contrat au client – non respect des engagements
    contractuels durant la période de préavis – manquement aux articles 1, 8, 15, 22 et 29 du code
    de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    26 oktober 2011
    Chambre d'Appel
    694 (D2933)
    Samenvatting: 

    Syndic d’immeuble – non tenue d’assemblées générales – absence d’approbation des
    comptes – non exécution d’un jugement – commande de services pour compte de la
    copropriété à une société avec laquelle il a des liens – opérations bancaires et financières
    irrégulières - manquement aux articles 1, 26, 27, 70, 76 et 78 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    26 oktober 2011
    Chambre d'Appel
    696 (D3438)
    Samenvatting: 

    Mission de vente – non rétrocession d’un acompte aux candidats acquéreurs alors que la
    vente n’a pas été finalisée – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 29 et 44 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Radiation
    26 oktober 2011
    Chambre d'Appel
    695 (D3381)
    Samenvatting: 

    Défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – absence de réponses
    aux demandes de l’autorité disciplinaire – demande d’omission du tableau introduite
    postérieurement à l’intentement des poursuites disciplinaires – manquement aux articles 5, 32
    et 44 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Avertissement
    29 augustus 2011
    Chambre Exécutive
    727 (D3755)
    Samenvatting: 

    Mission de vente – publicité trompeuse – informations inexactes quant à la localisation
    géographique de biens – manquement aux articles 1 et 53 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Radiation
    29 augustus 2011
    Chambre Exécutive
    725 (D3581)
    Samenvatting: 

    Contrat de courtage – non respect de la réglementation – mise en vente d’un bien sans
    autorisation – manque de confraternité – défaut de couverture d’assurance professionnelle
    et de cautionnement – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 8, 5, 12, 13, 17, 20, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Blâme
    29 augustus 2011
    Chambre Exécutive
    726 (D3729)
    Samenvatting: 

    Mise en vente d’un bien sans autorisation – défaut de couverture d’assurance
    professionnelle et de cautionnement – régularisation en cours d’instance – absence de
    réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – circonstances particulières propres à la
    cause – manquement aux articles 1, 3, 5, 17, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Radiation
    05 juli 2011
    Chambre d'Appel
    681 (D3441)
    Samenvatting: 

    Missions de vente – non rétrocession de sommes aux clients – fonds de tiers non versés sur un
    compte de tiers – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 28, 29 et 44 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    05 juli 2011
    Chambre d'Appel
    680 (D3651)
    Samenvatting: 

    Défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – régularisation en
    cours d’instance – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 5, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Avertissement
    21 juni 2011
    Chambre Exécutive
    717 (D3753)
    Samenvatting: 

    Mission de vente – publicité trompeuse – information inexacte quant à la localisation
    géographique du bien – manquement aux articles 1 et 53 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Radiation
    07 juni 2011
    Chambre d'Appel
    674 (D3490)
    Samenvatting: 

    Syndic – non tenue de la comptabilité – non convocation d’assemblées générales – non
    paiement de la prime d’assurance de l’immeuble – non transmission des documents au syndic
    judiciaire – non rétrocession de sommes – manquement aux articles 1, 14, 15, 16, 20, 23, 29,
    70, 78 et 83 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Blâme
    24 mei 2011
    Chambre Exécutive
    570 (D3617)
    Samenvatting: 

    Violation du devoir de discrétion – manquement aux articles 1 et 34 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Blâme
    24 mei 2011
    Chambre Exécutive
    569 (D3715)
    Samenvatting: 

    Mise en vente d’un bien – absence de convention – publicité trompeuse – non déclaration à
    l’IPI d’un changement d’agence – manquement aux articles 1, 8, 11, 12, 13, 17, 20 et 44 du
    code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Radiation
    10 mei 2011
    Chambre d'Appel
    671 (D2935)
    Samenvatting: 

    Missions de vente – non rétrocession de sommes aux clients et aux candidats acquéreurs –
    fonds de tiers non versés sur un compte de tiers – absence d’établissement de factures –
    informations inexactes sur les biens – inversion du nom des parties dans le compromis de
    vente – stagiaire : non paiement de la rémunération convenue – défaut de couverture
    d’assurance professionnelle et de cautionnement – collaboration à l’exercice illégal de la
    profession – absence de réponses aux clients et aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 3, 4, 8, 12, 16, 22, 28, 29, 31, 32 et 44 du code de déontologie.

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