Tuchtrechtspraak: tuchtbeslissingen van de Kamers

Hieronder vind je een selectie van de meest interessante tuchtbeslissingen van de tuchtkamers van het BIV. Tenzij anders vermeld, hebben alle onderstaande beslissingen de kracht van gewijsde. Dit wil zeggen dat de beslissingen hieronder allemaal finale eindbeslissingen zijn. Geen enkel middel kan dus nog tegen de betreffende beslissing aangewend worden, tenzij anders vermeld.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Confirme décision CE (irrecevable)
    01 juli 2015
    Chambre d'Appel
    956 (D5179)
    Samenvatting: 

    Recours formé en dehors du délai légal – absence de cas de force majeure – recours
    irrecevable.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension du prononcé
    04 maart 2015
    Chambre d'Appel
    933 (D5035)
    Samenvatting: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – organe de société – présomption
    irréfragable d’exercice de la profession en qualité d’indépendant – obligation d’inscription
    personnelle à l’IPI – manquement aux articles 1, 20 et 22 du code de déontologie – suspension
    simple du prononcé de la sanction disciplinaire (art. 19 de la loi du 11 février 2013 organisant
    la profession d'agent immobilier).

    Articles: 
    Eer en waardigheid – Respect wettelijke bepalingen
    Vermeldingen op documenten en website
    Samenwerking niet-erkende / naamlening
  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    26 maart 2014
    Chambre d'Appel
    825 (D4468)
    Samenvatting: 

    Contrat de courtage – non respect de l’exclusivité confiée à une autre agence – encaissement
    d’un chèque destiné au notaire – collaboration à l’exercice illégal de la profession – absence
    de transmission de documents à l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 3, 4, 10,
    12, 13, 22, 23, 29, 44, 47 et 48 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    18 september 2013
    Chambre d'Appel
    797 (D4501)
    Samenvatting: 

    Syndic d’immeuble – fonds non placés sur les comptes de la copropriété – placements
    financiers de sommes de la copropriété sur le compte bancaire d'une société dans laquelle le
    syndic exerce un mandat d’administrateur – risque financier encouru par la copropriété –
    manquement aux articles 1, 27 à 33, 69 et 78 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension avec sursis
    18 september 2013
    Chambre d'Appel
    799 (D4737)
    Samenvatting: 

    Collaboration entre agents immobiliers – non respect des accords de collaboration –
    manquement aux articles 1, 23, 24, 26, 27 et 30 du code de déontologie – sursis à l’exécution
    de la sanction disciplinaire (art. 19 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession
    d'agent immobilier).

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Blâme
    01 februari 2013
    Chambre d'Appel
    787 (D3731)
    Samenvatting: 

    Contrat de « coaching » – contrat de courtage – non respect de loi du 06/04/2010 sur les
    pratiques du marché – manquement aux articles 1, 8, 38, 44 et 65 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    24 september 2012
    Chambre d'Appel
    776 (D3777)
    Samenvatting: 

    Stagiaire – non paiement de commissions – employé licencié – absence de délivrance du C4 –
    non paiement de rémunérations – régisseur – négligences dans la gestion – non rétrocession
    de sommes au client – absence d’établissement des décomptes – absence de réponses aux
    demandes du client – manquement aux articles 1, 14, 24, 28, 29, 70 et 71 du code de
    déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Radiation
    07 augustus 2012
    Chambre d'Appel
    769 (D3213)
    Samenvatting: 

    Syndic – prélèvement indu de sommes – non convocation d’assemblées générales – non
    transmission des documents au syndic successeur – absence de paiement des fournisseurs –
    non tenue de la comptabilité – absence de réponses aux demandes des clients et de l’autorité
    disciplinaire – manquement aux articles 1, 8, 15, 16, 27, 29, 44, 78 et 80 du code de
    déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    16 mei 2012
    Chambre d'Appel
    758 (D3707)
    Samenvatting: 

    Mission de vente – achat du bien par un employé de l’agence – non respect de l’obligation
    d’informer le client de ce lien – conflit d’intérêts – manquement aux articles 1 et 38 du code
    de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    15 februari 2012
    Chambre d'Appel
    730 (D3776)
    Samenvatting: 

    Missions de vente – non rétrocession de sommes aux clients – fonds de tiers non versés sur un
    compte de tiers – manquement aux articles 1, 28 et 29 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    07 december 2011
    Chambre d'Appel
    707 (D3664)
    Samenvatting: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – manquement aux articles 1, 4, 22 et 23 du
    code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    07 december 2011
    Chambre d'Appel
    708 (D3579)
    Samenvatting: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – non rétrocession d’une somme à un client
    – absence de remise d’une copie du contrat au client – non respect des engagements
    contractuels durant la période de préavis – manquement aux articles 1, 8, 15, 22 et 29 du code
    de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    26 oktober 2011
    Chambre d'Appel
    694 (D2933)
    Samenvatting: 

    Syndic d’immeuble – non tenue d’assemblées générales – absence d’approbation des
    comptes – non exécution d’un jugement – commande de services pour compte de la
    copropriété à une société avec laquelle il a des liens – opérations bancaires et financières
    irrégulières - manquement aux articles 1, 26, 27, 70, 76 et 78 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Suspension
    26 oktober 2011
    Chambre d'Appel
    696 (D3438)
    Samenvatting: 

    Mission de vente – non rétrocession d’un acompte aux candidats acquéreurs alors que la
    vente n’a pas été finalisée – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 29 et 44 du code de déontologie.

  • Datum Kamer Beslissing (dossier)
    Radiation
    26 oktober 2011
    Chambre d'Appel
    695 (D3381)
    Samenvatting: 

    Défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – absence de réponses
    aux demandes de l’autorité disciplinaire – demande d’omission du tableau introduite
    postérieurement à l’intentement des poursuites disciplinaires – manquement aux articles 5, 32
    et 44 du code de déontologie.

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